Siège Social

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Commissariat aux comptes

Bannière juridique d'audit avec icônes : loupe, documents, auditeur, livre, liste de contrôle et personnes discutant.

Commissariat aux comptes

La mission de commissariat aux comptes couvre une variété de prestations visant à certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de l’entité auditée, ainsi que d’autres missions spécifiques en lien avec la vie juridique et financière de l’entreprise. Le commissaire aux comptes, indépendant, joue un rôle de vérificateur et de garant de la transparence des informations financières.

Les principales tâches dans le cadre d’une mission de commissariat aux comptes incluent :

  • Certification des comptes annuels : Contrôle et validation de la sincérité et de la conformité des comptes annuels de l’entité, garantissant leur fidélité vis-à-vis de la situation financière de l’entreprise.

  • Commissariat aux apports : Vérification de la valeur des apports effectués lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital, pour s’assurer que leur estimation est juste et équitable.

  • Commissariat à la fusion et aux opérations assimilées : Examen des modalités de fusion, scission ou apport partiel d’actif, en certifiant que l’opération respecte les intérêts des parties prenantes impliquées et que les valeurs d’échange sont équitables.

  • Commissariat à la transformation : Vérification de la situation financière de la société lors de sa transformation en une autre forme juridique (ex. : transformation d’une SARL en SAS). Le commissaire aux comptes atteste que le montant des capitaux propres est suffisant pour la nouvelle forme de société, protégeant ainsi les droits des actionnaires et des tiers.
  • Commissariat aux avantages particuliers : Validation des avantages accordés à certains associés ou actionnaires, dans le cadre d’une augmentation de capital ou de la création d’actions spécifiques, pour assurer une équité dans les droits de chaque partie prenante.

  • Examen limité : Réalisation d’un audit limité sur certaines périodes intermédiaires de l’exercice, permettant une revue moins approfondie mais suffisante pour déceler des anomalies dans les comptes provisoires.

  • Attestation de régularité : Fourniture d’attestations pour certaines opérations financières ou pour des subventions, confirmant que l’entreprise respecte les réglementations ou conventions en vigueur.

  • Vérifications légales spécifiques : Analyse de diverses opérations exceptionnelles ou sensibles, telles que des transactions avec des parties liées, la conformité des processus de contrôle interne, ou la conformité de certaines informations financières réglementées.

Illustration d'une personne dans un bureau, entourée de piles de papiers, de graphiques et de boîtes, travaillant à un bureau encombré avec une horloge et une lampe au-dessus.